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1 733 résultats pour « Article 229-V.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

68f93d26de0ebe408dab2483

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627b5492e3db741f8570a5

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6984f542cdc6046d4718b620

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines correctionnelles édictées aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir à titre principal, deux ans d'emprisonnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389829

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[V] et Mme [B] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d434acdc6046d4744d2aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

ARRET N°229 N° RG 25/02449 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMHI [K] [R] [P] C/ S.C.P. DELPHINE RAYMOND S.A.S.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6969f5efcdc6046d477f082c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

14/01/2026 ARRÊT N°26/36 N° RG 23/04424 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4TI CJ - CD Décision déférée du 07 Décembre 2023 - Juge aux affaires familiales d'ALBI - 22/00228 M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - laisser les dépens de l'instance à la charge de l'État, avec distraction au profit de Maître Selles, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

61638739947dd77ae6de0258

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

L 225-22 du code de commerce disposant en effet qu''un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif .

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

V – Sur les mesures accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60408ebd728244385681e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et [Y] sera condamné à verser à monsieur et madame [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

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CA

Chambre commerciale

686b8e0e9dd5084712141b1d

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N° de minute : 2025/27 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 07 Juillet 2025 Chambre commerciale N° RG 25/00013 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VUC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le

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TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

68d19264ad61014a20841798

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [S] [X] [A] épouse [Y] C / [G] [V], [I] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

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TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c820

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, Sur l’indemnité d’éviction : Fixer l’indemnité d’éviction due à la société Skippy pour les lots 221 et 223 comme suit : - Indemnité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100369

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02918 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TD5D

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CA

Sociale A salle 2

643e357183146e04f531ebae

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.

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CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753f

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

07/07/2023 ARRÊT N°2023/334 N° RG 22/01542 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXY7 SB/LT Décision déférée du 16 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F20/01314) C.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle