I..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.

SUR CE : I - Sur la disproportion de l'engagement de caution : Attendu qu'aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation en sa version applicable au litige, un créancier professionnel ne

Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : " Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. / I. - Si le bien exproprié

Toutefois, l'article L. 324-10 du Code du travail a été remplacé sans aucune modification par l'article 8 221-5 et la référence erronée à l'ancien article dans l'article L.242-1-2 qui résulte de sa mise

L. 376-1 et suivants et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, prise en application de l'article L. 221-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publiée au bulletin officiel santé, protection sociale,

L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même code, en revanche il ne résulte pas des des dispositions des articles R. 441-10 et suivants du même

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2013 N°2013/ 220 Rôle N° 11/20155 S.A. GAN IA S.A.

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

, à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 3 000 euros ; CONSTATE que les enfants [K] et [M] ont été auditionnées le 22 décembre 2025 ; CONSTATE que l'information de l'article 388-

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Au

[M] [T] au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens ; Sur la révocation de l’ordonnance de clôture, au visa de l’article 803 du code de procédure civile

en application de l'article 1353 du Code civil.

9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article L.145-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société Sageau Holding en ses conclusions

X... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé, - vu les articles 38 et 75 suivants et 97 du code de procédure civile et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

94 du Code des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles

[F] [I] de l'ensemble de ses demandes, a débouté la SAS Alpes Securitas de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [F] [I] aux dépens. M.