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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2101491_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article L 321-19 du même code, la preuve de la participation à l'exploitation agricole, qui incombe à celui qui revendique la créance, peut être rapportée par tous moyens.
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f0b8daa57c7f672577
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Source officielleRéférés Civil
686842af4965b5d9df32766d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales. 7.
Source officielle1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e752
9 avril 2024
9 avril 2024
aux cas de l'article 659 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd9a2c6acd56595e4004a7a
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[H] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
695d7e0a75782d5f06021cb6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[R] [L] la somme de 1500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, Sur l’indemnité d’éviction : Fixer l’indemnité d’éviction due à la société Skippy pour les lots 221 et 223 comme suit : - Indemnité
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351474
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cette dette, afférente au logement familial, engage solidairement les époux conformément à l'article 220 du code civil ; la condamnation à son paiement sera donc prononcée solidairement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210180
9 mars 2017
9 mars 2017
R.441-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.
Source officielleChambre sociale
603267959966ae9c4e47b59b
8 février 2018
8 février 2018
On remplace la date du 26/10/2012 par celle du 22/03/2013' ».
Source officielleJCP BAUX
68f95028de0ebe408dac6f23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20052
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une
Source officielleChambre des Terres
65b5fc09c742ab0008be07b6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].
Source officielleJuge de l'exécution
68debe566af9fd1f809488e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107871
2 décembre 2011
2 décembre 2011
La Cour européenne a estimé qu’une telle interdiction générale posait en soi un problème au regard de l’article 6§1 de la Convention. I.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[I] [H], né au [Localité 5], comme son père, avant l'indépendance de ce pays, ne peut bénéficier des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
3 février 2021
[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens
Source officiellePage 12 sur 72