des deux paliers de l'escalier de construction étaient manquants et qu'ils n'ont pas été clôturés, et ce en violation des articles R. 4534-3 et R. 4534-6 du code de travail.

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, 111-4, 121-3 et 222-22 du code

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du régime de prescription de l'article 2224 du code civil.

L'article L. 224-2 du code de la route dispose : " I.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les

" et " Mini Prix " qu'elle exploite ; 3°) de condamner la commune de Nice au versement d'une provision de 2 000 euros à la SAS Dragon de Cambodge en réparation du préjudice financier résultant de la

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 313-3 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir,

226-1, 226-2 du code pénal, préliminaire et 81 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de sécurité sociale et de retraite complémentaire du régime minier ; - que l'origine réglementaire du régime de retraite dans les mines conduit à ce que les articles L. 1237-5 et suivants du code du

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

prévu pour l'exécution du contrat. / (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var ; (…) ». 2

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article R. 224-6 du code de la route : « I.

compensatrice de préavis ; • 331 euros de congés payés afférents ; • 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

32-1° du décret du 20 septembre 1971 soit une déclaration, soit une demande d'autorisation telle que prévue à l'article 106 du code minier dans sa rédaction issue de la loi précitée du 2 janvier 1970

322-1 et 222-13, alinéa 1er, 10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X... coupable de dégradation

223, délit prévu et réprimé par les articles 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, devenus les articles L. 2331-1, L. 2338-1, L. 2339-9 du Code de la Défense, - d'avoir dans les eaux territoriales