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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb1a5a33fcdaaf01754af9
9 avril 2019
9 avril 2019
En tout état de cause, comme le fait remarquer le ministère public, ce certificat de nationalité française a été délivré en application de l'article 18 du code civil alors qu'à la date de naissance de
Source officielleChambre sociale
66baf72cf34129bfe1fee654
12 août 2024
12 août 2024
Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie et 1315 du code civil ; Il résulte de la combinaison de ces deux derniers articles que la démonstration de l'existence d'heures de travail supplémentaires
Source officielleCtx Gen JCP
69ea7293cdc6046d474c68ef
1 avril 2026
1 avril 2026
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle1re chambre de la famille
64eedc92bb2c32d969d3525c
11 août 2023
11 août 2023
[D] [A], Mme [C] [A] et Mme [V] [A]. Mme [P] [F] décédait le 18 octobre 2006. Par testament en date du 11 décembre 2007, M.
Source officielle1ère Chambre
627218fc228a02057de6753a
3 mai 2022
3 mai 2022
l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
Source officielle1ère chambre civile B
669f4805b8a2ee2bca84b0b9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc122799a9057d5dcf73
5 mai 2022
5 mai 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2022, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Source officielleChambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
en sa requête formée en application de l'article 463 du code de procédure civile, ' a ordonné la rectification en omission de statuer du jugement du 3 février 2020 et l'a complété comme suit : « Dit
Source officielle1ère Chambre
66f4fb0c707a71fa3b545e24
17 avril 2024
17 avril 2024
TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, assisté de Mme MAGIS, Greffier, le 03 avril 2024, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été renvoyé au 17 avril 2024.
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2011 R.G.
Source officielleJAF Cabinet 6
66fee537172da17169ea1fd3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 03 Octobre 2024 N° RG 18/06565 - N° Portalis DB22-W-B7C-OGG5 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [V] [
Source officielle4e chambre civile
697c5fafcdc6046d473953fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[Y] [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453cc
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00578 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLPA AFFAIRE : [E]
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc403
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme [V] a interjeté appel le 23 juillet 2021.
Source officielleCabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Madame [V] [M] s'oppose à cette demande au motif que l'article 815-13 du code civil ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition.
Source officielleChambre 1-8
65a8d07ee12c85000874adb5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[V] et Mme [L] à payer à M.et Mme [K] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné solidairement M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301087
19 décembre 2019
19 décembre 2019
DÉVELOPPEMENT ou par V... comme elle le développe en pages 22 et 23 de ses écritures ; que GSE RÉGIONS ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la commande d'autres prestations que celles retenues
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52745
16 avril 2024
16 avril 2024
commerce de RENNES, aux fins de voir condamner la société COOP HABITAT BRETAGNE sur le fondement de l'article 1336 du code civil (1275 ancien du code civil) a lui payer sur la base de la délégation de
Source officiellePage 12 sur 74