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5 425 résultats pour « Article 223 a-II-2/19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre, JU

DTA_2004026_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il soutient que : - l'obligation d'information telle que prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue pour les infractions commises les 21 septembre 2012, 9 février

Source officielle

Page 12 sur 272

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308717_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518010_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308716_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308792_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308434_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions n'est pas établie ; - si la décision 48SI a été supprimée du relevé d'information

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308718_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2101195_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308791_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2018255_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il remplit les conditions pour bénéficier d'une attribution de points à la suite des stages de sensibilisation qu'il a effectués.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) rejeter la demande présentée A M.

Source officielle
TA

Magistrat Hardy

DTA_2309560_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En ce qui concerne la réalité de l’infraction : Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et

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TA

Magistrate Caron

DTA_2301409_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475855.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder l'aide juridictionnelle

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TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2205730_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405991_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501329_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 223-2. / II.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306694_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

au regard des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306696_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

au regard des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle