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1 020 résultats pour « Article 223 a-II-2/06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb19ffe177c7ae87212497

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

MOTIFS DE L'ARRÊT Il y a lieu au préalable de rappeler qu'aux termes de l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et

Source officielle

Page 12 sur 51

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984117bcdc6046d47f587cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I], qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106842_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par courrier du 22 octobre 2021, l'administration fiscale a partiellement fait droit à la réclamation de la société Lamont Financière et a prononcé un dégrèvement d'un montant de 2 456 euros mais a maintenu

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66b30df82f025c562a9888ab

Appel

6 août 2024

6 août 2024

et que d'autre part, il a rappelé que c'est de la seule initiative des parties que postérieurement au rapport de l'expert [F], le docteur [D] a à nouveau été missionné et a conclu comme l'expert judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6983a894cdc6046d47edf7f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102565_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103615_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78acece1704f57478eb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le salarié intimé prétend qu'il a, ainsi, travaillé le nombre de jours suivants par année : - 2013 : 224 jours - 2014 : 225 jours - 2015 : 220 jours - 2016 : 226 jours - 2017 : 224 jours Pour

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69743e2fcdc6046d4781a9c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, à la lecture des articles pré-cités, que le droit national est conforme à la Directive, au regard des articles L 221-9 et L 221-5 du code de la consommation, qui encadrent limitativement les conditions

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697a791bcdc6046d4706feba

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308484_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre a été émis en méconnaissance de l’alinéa 2 de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles a été méconnu, car il a été émis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD005081206

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

La Cour suprême a toutefois considéré, dans un arrêt du 24 avril 1991 ( Boletim do Ministério da Justiça , n o 406, p. 564), que l'article 1330   §   2 devait être considéré comme abrogé à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919b3

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Y...a suspendu la prescription en application de l'article 2238 du même code ; que le protocole d'accord du 20 décembre 1999 a fait repartir la prescription à compter du 8 avril 2000, - qu'aucun texte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024 en audience publique, les avocats

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb5ffcece1704f57474df

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 1315 ancien du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD000287209

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

Par conséquent, elle estima, en application de l’article 222 du code civil et de l’article 131 du code de procédure civile, que la demande visant à la régularisation de ce bâtiment devait comporter des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

», Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la

Source officielle