, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

pas lieu d'être à la cause ; que le jugement sera rectifié sur ce point ; 1) DATES a) date de référence : Considérant, selon les termes des dispositions des articles L. 213-4 a-II et L. 

prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

II de l'article 271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant

Le champ d'application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 1 de l’article 266 du même code dispose : « La base d’imposition est constituée : / a.

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.

pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

de l’article 1728-1 du même code, pour ce qui concerne les autres impositions.

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en

. " Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes enfin de l'article 223 du même code : " 1.

a été pris en application de l'article R. 5149 du Code de la santé publique (aujourd'hui article L. 5132-1 du Code de la santé publique), lequel est pris en application de l'article L. 5432-1 du Code