544 et 2229 du Code civil.

portant sur certains des caractères exigés par l'article 2229 ancien du code civil, retient, pour écarter la prescription acquisitive, que la possession ne revêt pas ces caractères ; que la cour

8 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792, COMME CONSTITUANT UN ABUS MANIFESTE DE LA PUISSANCE FEODALE, ET QUE L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1564 DEVAIT LEUR ETRE PREFERE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, ALORS, SELON

des actes de possession de la commune par l'intermédiaire de ses habitants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien du code civil (2261 nouveau du code

2261 du Code civil (article 2229 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, cinquièmement, le fait pour l'occupant d'offrir d'acquérir le bien n'est considéré comme équivoque que si l'offre intervient à l'intérieur

2229 du Code civil; 2°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'auteur de Mme X... a réalisé une construction en bois sur la parcelle n° 290 des anciens pas géométriques en 1948, que

688 du code civil distingue entre les servitudes continues, et les servitudes discontinues, qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, telle droit de passage ; que l'article 691 du code

à tous les moments où elle devait l'être d'après la nature de la chose possédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil, devenu l'article 2261 de

Marius Martin A..., de juger qu'il est occupant à titre de propriétaire, conformément aux dispositions de l'article 2229 du Code civil, ayant eu par ailleurs l'animus domini, d'infirmer le jugement querellé

1134 du Code civil et, d'autre part, qu'il résulte des attestations de Mme Heimata Q..., de M.

nouveau code de procédure civile.

X... à payer à Mme Z... et Y..., la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

faits de possession auraient duré plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 et 2262 du Code civil ; alors, de surcroit, que l'usucapion suppose

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération, pour ce qui concerne la période antérieure à 1953 le texte invoqué, dès

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération, pour ce qui concerne la période antérieure à 1953 le texte invoqué, dès lors

PROVENANT DE L'HERBAGE DIT LA COTE DE LA BOUVERIE, ARTICLE 6 DE LA MASSE, AURA UN DROIT D'ECOULEMENT SUR L'ARTICLE 9 ET SUR L'ARTICLE 7 ET JUSQU'A LA MARE SE TROUVANT SUR CE DERNIER ARTICLE ; QUE,

2229 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur

pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ;