en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Sur l'application de l'articles L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.

décision révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement de ses missions de protection de l'enfance, telles que définies B l'article 375 du code civil et l'article L. 221-1 du code

de l'enfant et à la prise en charge de ses besoins essentiels protégés A les articles 3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale

L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales précitées en prenant l'arrêté contesté. 8.

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : «

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionne l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, retrace les principales infractions au code de l'urbanisme

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions des articles L. 221-2-4 et L. 222-5 du code

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'enfant et à la prise en charge de ses besoins essentiels protégés A les articles 3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale

de l'enfant et à la prise en charge de ses besoins essentiels protégés A les articles 3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale

de l'enfant et à la prise en charge de ses besoins essentiels protégés A les articles 3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1

d'interpréter le signe [Y] [O]", inclus dans la mention fournisseur [Y] [O] [Localité 4]", comme désignant ou tendant à désigner l'entreprise de provenance des produits en cause, en violation de l'article

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il substitue les dispositions des articles L. 123-5 et L. 312-1 du même code, pour fonder son action à l'encontre de la commune de Périgueux

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code