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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f070
4 avril 2024
4 avril 2024
l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb00fbb79e8fd3d2f14b
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200169_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
21 avril 2022
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a57f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article 122 du Code de procédure civile, et l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0312DEC000580913
12 mars 2019
12 mars 2019
Belgique, nos 32492/96 et 4 autres, § 145, CEDH 2000 ‑ VII) et peut donc avoir une incidence sur les droits de la défense tels que garantis par l’article 7 de la Convention
Source officielle14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En équité, il sera condamné à verser à Mme [P] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
69d0075dcdc6046d4704db82
3 avril 2026
3 avril 2026
- Sur la nature du contrat conclu par Monsieur [O] [C] L'article L. 221-1 du code de la consommation prévoit que sont considérés comme : "contrat hors établissement : tout contrat conclu entre
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100188
17 février 2010
17 février 2010
civile : Vu les articles 954, alinéa 2, et 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère civ, 25 avril 2006, pourvoi n° 04-19. 040) a,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6031e37d5b086f1d052efe6c
12 juin 2018
12 juin 2018
MOTIFS - sur l'exécution du contrat de travail En application du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du courrier recommandé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598
6 février 2001
6 février 2001
Par un arrêt du 3 avril 1997, le tribunal de Tallinn déclara le requérant coupable d'injure sur le fondement de l'article 130 du code pénal et le condamna à une amende de 220 couronnes estoniennes
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fc
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur ce, il est constant que l'article 14 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie, autorise la conclusion d'un forfait en jours, conformément à l'article L3121-43 du code
Source officielleChambre 1-7
65a0e6295bbe450008b2cbb6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302986_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 51