Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

[J] et Mme [H] à payer à la SARL [4] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande tendant

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

solidairement M. et Mme [V] à payer à la société Domofinance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnait solidairement M. et Mme [V] aux entiers

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

59 alinéa 4 du CP arrivait à échéance avant l’entrée en force du jugement prolongeant la mesure, reposait sur les articles 229-233 en relation avec l’article 220 alinéa 2 du CPP. 29.

61-1 du code de procédure pénale ont été notifiés à V...

[Q] [V], né le 27 mars 1990 [Localité 3], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé le 22 avril 2026, en application de l'article

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

375-5 du code civil ". 5.

375-5 du code civil ". 5.

700 du Code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00363 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 22/02508 Nature de la décision