Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

1359 et suivants du code de procédure civile; RAPPELLE que l’autorité parentale sur [W] [F] [V] né le [Date naissance 3] 2015 et [C] [F] [V] né le [Date naissance 8] 2017 est exercée en commun par les

Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

novembre 2019, de l'information préalable aux retraits de points, prévue aux articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; ­ la réalité des infractions commises les 7 novembre et 13 septembre

- L. 772-2 ancien du même code': Les dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.

Notifiée le 13/04/2026 La copie exécutoire à : Me Arcus USANG (case) La copie authentique à : [F] [V] [B] (LS) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00085 EN DATE

L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. 2° ALORS QU'en application du principe d'égalité de traitement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que les décisions en litige ne lui ont jamais été notifiées ; - les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

En vertu des articles L. 222-4 et L. 222-5 de ce code, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, en particulier, le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère (PPA) qui a pour objet

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

charge de l’État et sans recours envers les condamnés. » Il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnité d’article 475-1 du code de procédure pénale formée par [P] [V] épouse [M] dès lors qu’elle

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

A soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il n'a pas reçu notification de la décision de retrait de points ; - la

occupant dans les procédures d'expropriation diligentées entre 1995 et 1999 et figurait comme propriétaire au cadastre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 2

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de

la prendre en charge sans délai ainsi que son enfant en application de l’article L. 222-5, 4° du code de l’action sociale et des familles, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d’enjoindre