en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de

en application du 3° de l'article 375- 3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375- 3 du code civil () ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

l'article 375-5 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

375, 375-3 et 375-5 du code civil, celles des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 345-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il est un mineur non accompagné en

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222 13 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".