Les articles pertinents du code de la procédure pénale en vigueur au moment des faits disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention

Frédéric X... à lui payer la somme de 5 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

[C], le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, que la preuve de l'intention de nuire n'était pas rapportée et sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

Sur les accords et conventions collectifs applicables à la relation de travail L'article L. 2261-2 du code du travail, en son premier alinéa, dispose : « La convention collective applicable est celle

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021

[J] et la société Aldi marché prévoyait une indemnisation applicable sauf si une disposition légale prévoit un quantum inférieur, - de constater que l'article L 223-25 du code de commerce exclut toute

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou

IV) Sur les conséquences financière de la faute inexcusable qu'il y a lieu de fixer au maximum la majoration de rente prévue par la loi ; qu'aux termes de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

fondement de l'article 1240 du code civil.

700 du Code de procédure civile, -Condamner la société DAJIMMO aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive