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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
615e0d5dc25a97f0381f4cf9
22 octobre 2014
22 octobre 2014
[E] aux sommes de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905606_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f17
17 février 2021
17 février 2021
[N] de ses demandes, de le condamner au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les dispositions de l’article L. 2212-4 du même code prévoient qu’« En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00513
13 mars 2013
13 mars 2013
L. 3122-2, L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
En ce qui concerne les magistrats pouvant statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 36.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033618699c14d1285657add
28 juin 2017
28 juin 2017
L.2261-14 du code du travail.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301289_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu’elle emporte une modification de l’environnement familial des enfants confiés ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 223
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261
2 mars 2017
2 mars 2017
38 et l'article 7 du Livre II de la convention collective des sociétés financières.
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ARRET N°38 N° RG 22/00186 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJ5O AFFAIRE : Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES C/ Mme [R] [M], M. [F] [U], M.
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02682
15 novembre 2017
15 novembre 2017
B..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme : faits prévus par les articles 222- 10, alinéa 1, 10°, 222-9, 132-75 du code pénal et réprimés par les articles
Source officiellePage 12 sur 62