Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du décret du 19 décembre 1997, 2-11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et des articles 6 de la Convention

Aux termes de l’article R223-3 du code de la route : « I.

L. 221-16 du code de la consommation, en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale, ainsi qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de

et de secours de l’Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire

mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du

la restitution du prix, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil ; 5°/ que l'arrêté du 23 novembre 2004, pris en application de l'article L. 221 5 du code de la consommation, dans sa rédaction

du II de l'article 12.

de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

E... au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

et des trafics de faux, sont inclus dans la liste prévue à l'article 695-23 du code de procédure pénale et, selon les mentions du mandat, sont punies d'une peine d'au moins trois ans ; que les peines

de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean

la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Huon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes sur les requêtes relevant des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice

Ce revenu net est déterminé () sous déduction : () II. Des charges ci-après () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".