de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L. 223-2. / II.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2. / II.

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé

1315 alinéa 2 ancien du code civil, devenu l'article 1353 alinéa 2, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il

L. 223-2. / II.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -

Ainsi, le ministre n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance préalable à l'intéressé de l'intégralité des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.