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1 546 résultats pour « Article 221-II-1/47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8ac

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Ils réclament également le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cadb

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102980_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113919_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

le fichier " comptabilité des élèves " fourni, dans le cadre de la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et censé représenter le journal auxiliaire des prestations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409923_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203122_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03023_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202356_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211509_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L. 221-1 et A le 3° de l'alinéa 1er de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dépende d'une décision de l'autorité judiciaire, est sans incidence à cet égard ; la présente affaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01406_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401756_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401792_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01581_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101188_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'instruction a été close avec effet immédiat le 10 novembre 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances et 209 IV du code général des impôts ; 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

47 du code civil.

Source officielle

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