Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « /(…)/ 4° /(…)/ En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 02 septembre 2025, monsieur [V] [A] et madame [T] [E], son épouse, visant les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 117-7, L 121-1, L 121

1343-5 sera rejetée. 5- Sur les demandes accessoires Sur la demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil,

Est considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 alinéa 1er du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet, dans le cadre de l'horaire

[R] [I] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

d'une procédure de redressement judiciaire domicilié es qualité [Adresse 5] la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Du Bourgneuf

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L 212-4-2 du Code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; Que le contrat signé le 1er avril 2003

mention d'une signature électronique ; - le titre en litige est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

de l'article 700 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par Monsieur [P] [X] au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Il a sollicité la confirmation des décisions rendues ainsi qu'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 218 du code de procédure civile, Mme [M] demande à la cour d'ordonner l'audition de M.