AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01015
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.
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2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’objectifs et de moyens 2023-2025 méconnait les articles L. 2122-1-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération n°22-105 est illégale par exception d’illégalité
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