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2 712 résultats pour « Article 2121-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01015

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_2205656_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d’objectifs et de moyens 2023-2025 méconnait les articles L. 2122-1-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération n°22-105 est illégale par exception d’illégalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203037_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués pour la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600523_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400106_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002403_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Sanary-sur-Mer, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01949_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403968_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108475_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102403_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300491_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306853_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306855_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306857_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306858_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306863_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306864_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle