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3 024 résultats pour « Article 2121-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aecd5801467741fbd3

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2304992_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401599_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " () Les actes réglementaires () font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d41c

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

319 du Code pénal abrogé, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310509_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Or, l'article L. 2141-6 du Code du travail interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer en lieu et place de celui-ci. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300163_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001134_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il soutient que : S'agissant de la décision de désabonnement d'office du 7 novembre 2019 : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations du public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000476_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'une part, l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000479_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'une part, l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

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TA

Chambre 1

DTA_2002239_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 2121 émis le 6 juillet 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.

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TA

2ème chambre

DTA_2103342_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Var demande au tribunal l'annulation de ces deux permis de construire.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503780_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01949_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

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TA

Chambre 1

DTA_1902165_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

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TA

2ème Chambre

DTA_1901418_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Deuxièmement, la circonstance que ladite demande se serait, à tort, référée à l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 431-16 f) dudit code est sans incidence dès lors qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01359

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-1, alinéa 1, L. 8241-1, L. 8234-1, alinéa 6, alinéa 8, L. 8231-1 du code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; "aux motifs que sur les

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TA

1ère chambre

DTA_2000138_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

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