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2 240 résultats pour « Article 2121-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300476_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201129_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Selon l'article L. 2124-1 dudit code : " Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100662_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205400_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et les dispositions du 2.3.1.1.1 B du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100414_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Enfin, dans sa version applicable au litige, l'article R. 181-46 du code de l'urbanisme dispose que : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107902_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ils soutiennent que : - la délibération critiquée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes ne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu’être écarté. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code prévoit : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre /Lorsque la notification de rejet intervient

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401441_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003170_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308624_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02556_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section CI n° 697, 765, 840, 841, 843 et 844 méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405231_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ".

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208402_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : C une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, le préfet de l'Ardèche demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02566_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100678_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308316_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-1 de ce code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300533_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304113_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ferroviaire depuis de nombreuses années et cette parcelle ne peut plus être considérée comme appartenant au domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216450_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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