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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No09/ CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2009 R. G. No 07/ 01218 AFFAIRE : Anne X... épouse Y... ... C/ S. A. S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f9b6c80a84a5e5f0016947
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01119
27 mai 2009
27 mai 2009
recommandée conformément aux dispositions de l'article L 321-1-2 du Code du Travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 321-1-2 du Code du Travail
Source officielle1ère Chambre civile
696a834ccdc6046d478ed0d3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
21 juillet 2023
articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02148
10 décembre 2008
10 décembre 2008
L 212-1-1 du code du travail que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00701
7 mars 2012
7 mars 2012
X... ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
28, inapplicables en l'espèce, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision comme il est dit à l'article 31.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) dans l'hypothèse où le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbb2638996a0c61fee1
26 février 2019
26 février 2019
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee2
26 février 2019
26 février 2019
formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee3
26 février 2019
26 février 2019
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301521_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté attaqué méconnait les articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement ; - il méconnait les articles L. 214-1 et R. 214-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01937_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 211-117 et R. 214-97.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10286
13 mars 2019
13 mars 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePage 12 sur 146