) PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame

R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ; il incombe à Angers Loire Métropole de prouver l'existence de l'avis de la DIE du 7 août 2023, visé dans la décision contestée ; * elle est entachée d'un

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

des prêts dépassait le seuil prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code, la société requérante ne démontrant pas que ce taux restait inférieur au plafond défini par le a du I de l'article 212 de ce

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

R.2123-5 du code de la commande publique.

en deuxième lieu la présomption de cession des droits d'artiste-interprète posée par l'article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel La signature d'un contrat conclu entre un artiste-interprète

513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 2125-1 (1°), R. 2161-3 (2°), et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique " et d'une durée d'une année, reconductible trois fois.

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, de l’article R.213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011 relative au

198, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire personnel de

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Par conséquent, en prenant l'arrêté en litige, le préfet de la Loire Atlantique n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-1 du code de l'environnement