L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des assurances ; 2 / que l'arrêt, en reconnaissant le bénéfice de la subrogation dans les droits du créancier aux Mutuelles du Mans, sans avoir

500 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « le principe de non-discrimination est posé à l'article L. 1132-1 du code du travail : "aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Denis D...1058, 25 ¿ 2116, 50 ¿ outre 211, 65 ¿ 670, 23 ¿ 6349, 50 ¿ Mme Natacha E...1058, 25 ¿ 2116, 50 ¿ outre 211, 65 ¿ 670, 23 ¿ 6349, 50 ¿ Mme Nelly F...1058, 25 ¿ 2116, 50 ¿ outre 211, 65 ¿ 1093

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

de vidéogrammes, n'affecte en rien les droits des artistes-interprètes, exclusivement régis par les articles L. 212-1 à L. 214-5 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu,

La ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Selon l'article L. 2111-15 du même code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1 non compris dans l'emprise des

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du

comme intervenant en tant qu'entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 de ce code.