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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'a pas pour objet de déroger aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code, alors que l'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10518
1 juillet 2020
1 juillet 2020
C... portant sur l'évaluation de son travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 2132-3, L. 2141-5 et L. 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204878_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204879_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204880_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204881_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01509
25 septembre 2013
25 septembre 2013
38 de la convention collective nationale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L. 1132-5, L. 1134-1, L. 2141-5, et L. 2141-8 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00240
28 janvier 2010
28 janvier 2010
, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 (devenu L. 2141-5) et L. 122-45 (devenu L. 1132-1 ss. et L. 1134-1) du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11310
13 décembre 2017
13 décembre 2017
elle l'a elle-même constaté, de 85.516 euros, la Cour d'appel a violé les articles L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; ALORS, encore, QU'en écartant la discrimination au motif que
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500565_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01412
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Y... et Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur, seul
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10545
18 mai 2017
18 mai 2017
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble de l'article 145 du code de procédure civile. 5°/ ALORS, en tout cas, QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403984_20240801
1 août 2024
1 août 2024
irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. 4.
Source officiellecr
613725c6cd580146774206bd
6 mai 1998
6 mai 1998
des articles L 113-1 du Code des assurances et 385-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie d'un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01493
17 octobre 2018
17 octobre 2018
L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu que les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00747
9 avril 2014
9 avril 2014
L. 1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 8°) ALORS QUE la discrimination syndicale invoquée par le salarié ne peut être appréciée qu'en la personne du salarié ; qu'en retenant pour dire
Source officiellePage 12 sur 122