AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
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