D’autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, qui doit être regardé comme présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, qui doit être regardé comme présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ".

, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du Code du travail ; 3.

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L.'761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1 et L.2131-6 du code du travail, de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant

C... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Messimy-sur-Saône, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des personnes publiques puisqu'elle n'est pas recouverte par les plus hautes marées ; * la parcelle 317 fait néanmoins partie du domaine public en application de l'article L. 2111-1 du code général