LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever que M.

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dans les locaux recevant du public, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié pouvait vaquer à des occupations

coups ou violences volontaires sur témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

dans l'indemnité compensatrice de réduction de la durée du travail, l'arrêt attaqué a violé les textes conventionnels susvisés et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail ;

A est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 1° de l'article 261-4 du code général des impôts de sorte que l'administration aurait dû réévaluer ses charges de 20 % ;

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder

L. 212-1-1 du code du travail, l'arrêt qui déduit l'accomplissement de prétendues heures supplémentaires par M.