[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[P], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [P]. 3.

jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425 du code de procédure pénale, ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors,

Par actes du 9 septembre 2014, à effet au 11 novembre 2014, et du 5 janvier 2015, à effet au 31 décembre 2015, M.

recevable en sa demande en paiement des deux factures datées des 30 avril 2013 (numéro 2012-132) et 30 juin 2014 (numéro 2013-149).

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 5.

, 57 euros de frais kilométriques pour l'année 2013 ; 3 749, 34 euros de frais kilométriques pour l'année 2014 ; 556 euros d'entretien du véhicule pour 2013, 2014 et 2015.

l'article 625 du code de procédure civile : 8.

en méconnaissance des exigences de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge qui déboute les parties de leurs demandes plus

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 MAI 2019, en audience publique, Monsieur Philippe GAILLARD, Président, ayant

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

du 31 janvier 2011 (18 décembre 2010) et le jour où il a été placé en arrêt maladie (18 janvier 2011), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans

5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 8.

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

, soit plus de deux mois après sa déclaration d'appel du 20 décembre 2017, de telle sorte que le délai de deux mois prévu à l'article 1037-1 du code de procédure civile pour déposer ses conclusions ne

des infractions de travail dissimulé commises en 2015, 2016, 2017 et 2018 dont M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état