CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

129 190 résultats pour « Article 20.2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

[B] entièrement responsables de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et de ses conséquences, condamné in solidum [Z] [F], Mme [N] et M.

Source officielle

Page 12 sur 6460

← PrécédentSuivant →
TJ

4ème Chambre

6a15f7d4cdc6046d4706ba8a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40c2cdc6046d47446707

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

2012 ; que cependant, de première part, et même si elle a minimisé son rôle comme administrateur de la SA G2, il résulte des dispositions du code de commerce belge relatif à l'administration des sociétés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300179

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

R... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.532), que

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f7788cdc6046d477e9005

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

du 29 avril 2022 Vu les articles 18 et 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République et 173-1, alinéa 1, du code de procédure pénale : 75.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200936

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f14

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482b6

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

X... dans le cadre des formalités de la signification délivrée conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300693

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

du 06 janvier 2002 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1733 du Code civil, le preneur " répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201243

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

W..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
TJ

JCP

6a1de213cdc6046d47c09913

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 696-15 du code de procédure pénale.»

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'un groupement de commandes, a, en vertu des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique, initié une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence en vue de l'attribution

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c4809e

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller, en application des articles 11 et 275 du nouveau Code de procédure civile,

Source officielle