à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le point 2.3 de l'article USValT 6.2 du règlement du PLU, relatif

complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111

versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

2.2 ainsi rédigé : « 2.1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, tant qu'EcoDDS est titulaire de manière continuelle d'un agrément au titre de l'article R. 543-234 du code de l'environnement

2.2 ainsi rédigé : « 2.1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, tant qu'EcoDDS est titulaire de manière continuelle d'un agrément au titre de l'article R. 543-234 du code de l'environnement

(...) 2.8 rémunération des heures supplémentaires : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 10% pour les 229 premières

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. 2.

700 du code de procédure civile ; - exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - remise d'un certificat de travail, de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi

l'article UM3-2.1 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - de l'article UM12 du plan local d'urbanisme.

L'article 2.1 des conditions particulières intitulé 'pertes d'exploitation, perte de revenus' est rédigé comme suit : ' l'événement concerné L'interruption ou la réduction temporaire de votre activité

L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

Aux termes de l’article UAB 2.2 du même règlement : « Rappel : L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme s’applique : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l’article 2.4 applicable en secteur UFc4 du règlement du PLUm.

Z... dans les désordres ou les malfaçons affectant l'immeuble de Mme Y... suite à ses travaux ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément

4 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise ; - il méconnaît l’article R.

incombe à l'assuré ; que cette dissimulation diminuait l'opinion du risque pour la CACM comme le prouvent en tant que de besoin les dispositions de l'article A 335-9-2 du Code des assurances qui prévoient