700 du code de procédure civile ; - exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - remise d'un certificat de travail, de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi

B... demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, ils sont autorisés par l'article 2.2 précité. 24.

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 2.4.4.4. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Sont considérés comme : / - arbres de petit développement

(...) 2.8 rémunération des heures supplémentaires : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 10% pour les 229 premières

R. 431-10 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le 1-1 de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme

à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le point 2.3 de l'article USValT 6.2 du règlement du PLU, relatif

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

N... n'avait été supprimé en application des critères prévus aux articles 2.2 et 2.3 du PSE et si son départ volontaire, auquel il avait expressément été invité par l'employeur, était ou non de nature

Aux termes de l’article UAB 2.2 du même règlement : « Rappel : L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme s’applique : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de

2.2 de l'annexe fixe un coefficient de 3 sur les commissions sur encours en Vie individuelle et l'article 2.3, 2 en prévoyance - maladie et 3 en retraite sur les commissions d'apports Vie assurances Collectives

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ que le juge ne saurait

X..., l'arrêt retient que ce dernier est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil des dommages subis par les consorts Y... à la suite de l'incendie du château de Belcastel

convenue entre les parties, qui imposait aux juges du fond d'opérer une interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que selon la convention collective, un cadre peut,

461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision