de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 24.

2.1.

Aux termes de l’article 2.1 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme, relatif à l’implantation des constructions : « par rapport aux voies, aux chemins ruraux et aux emplacements réservés :

(article 2.1) ; - ' Les dispositifs de retenue des personnes, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage' (article 2.3) ; - 'Le logement

de commande auprès du distributeur, la cour d'appel a dénaturé l'article 2.4 du contrat du 28 juin 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel

, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,

L. 112-4 du code des assurances, de : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a jugé n'y avoir lieu à paiement de somme au titre de l'article 700 du code de procédure

1154 du code civil, - condamné la SCPI Selectinvest 1 à transférer à la SCI Ponthieu 51 la propriété du local désigné dans le protocole comme prévu à l'article 2.1 dudit protocole, sous astreinte de 100

461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

Comme exposé ci-dessus, ces attestations sont irrégulières au regard de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui affaiblit leur portée probatoire, de sorte que cette date ne saurait être retenue

R. 111-26 du code de l'urbanisme et 2.3 du règlement et de la règlementation environnementale ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain

L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 44 a) alinéa 2.13 de la loi, l’adresse communiquée par un particulier est répertoriée dans le registre.

Elle soutient ainsi que le film est décrit par les articles de presse comme « le journal filmé de sa famille qui déraille mais aussi le portrait de parents hors-norme » (pièce n°2.3, mais aussi n°2.1,

F... ne saurait dès lors relever des articles 1792 et suivants du code civil. Qu'elle échappe donc au contrat d'assurance souscrit auprès de la société Aréas Dommages.

Article 2 : Mme B versera à la commune d'Ecully la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.