pas dans un état de subordination par rapport à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, que s'agissant d'un mandataire

Elle fut ensuite successivement refixée au 17   septembre   1990 et au 1 er octobre 1990.

du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la cession par M.

n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse

et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire

violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le nouveau comportement fautif, même non identique aux faits précédemment sanctionnés, autorise l'employeur à invoquer ces faits pour justifier une sanction

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal

441-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande

à l'encontre du prévenu par l'arrêt du 14 décembre 1992 après que la cause eut été appelée, instruite et plaidée au fond, notamment aux audiences des 23 octobre 1989, 3 juillet 1990, 5 février 1991 et

d'octobre 1996 au 31 décembre 1997, une somme de 1 500 000 francs représentative du défaut de couverture clients ; que la matérialité de ces trois séries de fait n'a pas été contestée et qu'en tout état

; que la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 7 décembre 1999, après avoir confirmé la légalité des arrêtés des 28 février 1989 et 23 mai 1997, a demandé au préfet de l'Isère de fixer par

1134, alinéa 3, du Code civil ensemble les articles 1147, 1991 et 1993 du Code civil ; 3 / que dans leurs conclusions précitées du 20 octobre 2000, le sous-participant et la Bred faisaient valoir que

461, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 196

2 / que dans sa télécopie du 19 août 1997 la société Y...

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement ne peut incomber qu'à l'employeur ayant prononcé le licenciement collectif pour motif économique, qu'en l'espèce il est constant

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du