Claude, demeurant Côte Pinon à Thiers (Puy-de-Dôme) route de Pinon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

des enquêteurs des 14, 20 et 24 février 1984 ainsi que des 12 (2 procès-verbaus), 15 et 19 mars 1984.

) que Mlle X..., engagée en 1986 en qualité de secrétaire commerciale bilingue, a été licenciée pour motif économique par la société Monetti France le 25 février 1988 après qu'elle ait, le 11 février,

, toutes deux relatives aux crédits des années 1981 et 1982 que le service regardait encore comme inexpliqués, et auxquelles M.

  b) Cour d'appel (25 février 1982 - 7 juin 1983)   26.

au 31 décembre 1986, en application de l'article 1733 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 8 juillet 1987, et de 40 % pour la période du 1er janvier au 31 décembre

  Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   5.

  Le 30 juin 1981, le juge, sur la base des conclusions d'une autopsie ordonnée le 23 mai 1980, renvoya en jugement M. A.   Le 12 février 1982, le tribunal condamna M.

(Côte-du-Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

7OO du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 7 octobre 1981 de M.

Il précisa qu'une correspondance abondante avait été menée, notamment les 15 mai 1986, 19 novembre 1986, 3, 4 et 5 février 1987, 30 octobre 1987, 19 février 1988, 1er et 17 juin 1988, 7 novembre 1988,

Walter Stocké, avait saisi la Commission le 20 septembre 1985 en vertu de l'article 25 (art. 25).

décret du 2 septembre 1988 ; Article 1er : L'indemnité de 238 831,78 F que la société "ETABLISSEMENTS RONCERAY" a été condamnée à payer au département des Hauts-de-Seine par le jugement du 10 juin 1987

X... le 14 décembre 1981 pour l'année 1977 et le 19 avril 1982 pour les années 1978 à 1980 mentionnaient le redressement des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

(Rennes, 21 décembre 1989), Mme X... a été embauchée en mai 1978 en qualité d'agent de service par l'association d'entraide aux personnes âgées (AEAPA) ; qu'elle travaillait dans la maison de retraite

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

l'autre entre le 20 mai 1986 et le 25 mai 1987.