ait rejeté ladite demande comme irrecevable en tant qu'elle visait l'année 1976, et que le jugement doit être annulé seulement en tant qu'il vise la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ; Considérant

, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Tours ; 2°) ordonne subsidiairement une expertise aux fins de déterminer la nature des

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905, du décret du 21 juillet 1971, des arrêtés du 26 juin 1974 et

ETANT RESTE DEFICITAIRE, LES AUTRES ETABLIES, A LA SUITE D'UN SIMPLE CONTROLE SUR PIECES, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1973, L'EXERCICE CLOS EN 1972 ETANT RESTE DEFICITAIRE ; CONSIDERANT QUE

Z..., qui s'est élevée, au total, à 102 070 F en 1970, 107 084 F en 1971, 86 620 F en 1972 et 98 511 F en 1973, l'administration n'apporte pas, compte tenu du rôle que jouait l'intéressé dans l'entreprise

à 1975 ainsi que la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975 ; 2- prononce la décharge des impositions demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... imposables à l'impôt sur le revenu sont arrêtés à 142 217 F pour l'année 1972, 119 189 F pour l'année 1973, 106 012 F pour l'année 1974, et 214 231 F pour l'année 1975.

X... ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977

Y... ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977

de l'année 1979, 107 818 F au titre de l'année 1975 et 111 003 F au titre de l'année 1976 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la demande de M.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

, 1971, 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

BAHMANE X..., RESTAURATEUR ET DEBITANT DE BOISSONS, PLACE SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION, N'A PAS REGULIEREMENT SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET

L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, EST INOPERANT, DES LORS QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE NOTIFIES AU CONTRIBUABLE LE 19 OCTOBRE 1977

Y... a été assujetti respectivement au titre des années 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973 sont réduites de 90 000 F en 1972, de 307 545 Fen 1973 et de 235 000 F en 1974. Article 2 : M.

CATY TAXIS a fait l'objet, du 22 mai 1979 au 15 juin 1979 d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que si la société requérante allègue que l'avis de vérification

QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JUILLET 1974 ; 2. AU RETABLISSEMENT A LA CHARGE DE LA S. A. R. L.