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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101095
1 décembre 2010
1 décembre 2010
preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; Attendu que
Source officiellecr
61372649cd58014677424638
6 octobre 2004
6 octobre 2004
111-5 du Code pénal, des articles L. 10, L. 47, L. 59 et L. 76 du Livre des procédures fiscale, 385, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut
Source officiellesoc
61372303cd58014677404578
11 mars 1998
11 mars 1998
; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GAN Incendie Accidents à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200215_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 48.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404759_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officiellecr
61372500cd5801467741a22a
29 janvier 1990
29 janvier 1990
L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
61372605cd58014677422597
7 septembre 1999
7 septembre 1999
L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, ainsi que 121-6 et 121-7 du Code pénal ; " alors, de troisième part, qu'en déclarant Jianping Y... coupable de recours aux services
Source officielleChambre 1-1
5fdad1591b856363cfed5574
21 mai 2019
21 mai 2019
18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae885b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fbcc8a1343b8cd623ae
24 avril 2024
24 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200976
11 juin 2009
11 juin 2009
455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE qu'en retenant les exclusions de garantie prévues par les articles 10 §B 7 c) des Conventions spéciales et 2 de la Clause particulière n° 185 b), sans
Source officielle5e Chambre
651fa5d4c601f08318991a6b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] prétend que la charge de la preuve du montant de sa créance incombe au RSI qui doit établir que les cotisations ont été appelées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6-1 du code de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616398d89c0939beba85f4cd
24 février 2011
24 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e4
3 mars 2011
3 mars 2011
[S] du 8 décembre 2010 qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire au visa des articles 18, 32-1 et 47 du code civil qu'il est français et de condamner le ministère public à lui payer 2.000€ au titre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00451
6 mai 2014
6 mai 2014
général des impôts, la cour d'appel a violé l'article L. 180 du livre des procédures fiscales par refus d'application, et l'article L. 186 du même livre par fausse application ; 3°/ qu'en qualifiant
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d78
25 avril 2024
25 avril 2024
1857 et 1858 du code civil.
Source officiellePage 12 sur 765