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2 588 résultats pour « Article 180-06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6308624e5d4f3fc56380b0dc

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article Lp. 114-7 du code du travail dispose : 'En cas de litige sur l'application des articles Lp. 1 14-1 à Lp. 1 14-6, le juge, à qui il appartient d'apprécier l'existence d'un harcèlement moral, forme

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af0a

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

P., qui conclut au contraire à la confirmation de la décision déférée, réclame en outre à Manuel X... la somme supplémentaire de 1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d44aafcdc6046d4759896c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Désigne la SELARL Farrando & Associés [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968cbe1cdc6046d4761ab6e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle expose également que le jugement a motivé l'application de l'article 515 du code de procédure civile en reprenant seulement une partie du corps du texte de l'article.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0449c9cdc6046d4792b0c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100821

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

le prévoit la loi, au Procureur général près la cour d'appel de Rennes dans le respect de l'article 182 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret 2005-531 faisant, notamment, obligation au conseil

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef53bcaf505db6961fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bdb

Appel

18 septembre 2003

18 septembre 2003

AUTO SOLEIL ne peut invoquer les dispositions de l'article L 442-6 5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, applicable, visant la brusque rupture d'une relation établie

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d8f0c72a5ebf9472f114e9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle a demandé que la SCI [Adresse 2] soit déboutée de toutes ses demandes à son égard et a réclamé à l'encontre de Monsieur [Y] une indemnité de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fdf62f5393e2eb4495a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[N] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da83

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336aedbb40ec8318f31c98

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Source officielle
CA

Chambre 2-4

653219699e4ea48318f5a8b2

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Articles 966 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1273 du Code de Procédure Civile, Vu l'état de la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, REFORMER la décision dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ec

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

PARIS 15 bd-Porte de Sèvres75, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

685088682208eb4aca7a6d49

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Or, en application de l’article 9 du code de procédure civile ”il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a921

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

, comme le prévoit l'article L.132-8, alinéa 7, du Code du Travail, pour adapter les nouvelles dispositions collectives en vigueur chez TNS SOFRES et celles en vigueur au sein de A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, ensemble les pièces du dossier qu'il nous a adressées ; Vu le code de l'expropriation dans ses parties législative et règlementaire et notamment l'article R. 131-6 du code de l&apos

Source officielle