18 du code civil.

18 du code civil.

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

1007 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il réclame enfin la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la mise des dépens à la charge de la Caisse.

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code

[I] une somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile

Marc SALVATICO, Conseiller, et conformément à l'article 779 du nouveau Code de procédure civile, les avocats ont été invités à déposer leur dossier au greffe de la cour pour le 25 juin 2007.

/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

La condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

[D] [E], expert mandaté par Groupama, a dressé un rapport de reconnaissance en date du 02 juillet 2025 sans établir l’origine de l’incendie.

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 13.