(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 10 AVRIL 1964 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR CONTREBANDE.

stupéfiants, délits prévus et réprimés par les articles du code pénal, du code de la santé publique et du codes des douanes" ; la demande de réquisitions n'était motivée que par la survenue, depuis la

38, ALINEA 1, 412, ALINEA 5, 427-5° ET 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

bien que l'article 1800 du code général des impôts lui ait interdit de prononcer des amendes d'un montant inférieur au tiers de la somme servant de base de calcul de la pénalité proportionnelle, la cour

414, 426, alinéa 4, du Code des douanes, article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1983, article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L.10 à L.13 , L.47 et L.81 et suivants du livre des procédures

en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques ", des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

700 du code de procédure civile ; - dit que cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

45-3° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 1800 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES CONDAMNER AUX PENALITES REQUISES PAR LA REGIE, L'ARRET ENONCE "QUE L'EXCEPTION NE VISE QUE LA

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 18.

Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

124, 146, 149, 150 à 153, 1559, 1560, 1565 annexe IV du Code général des impôts, 1791, 1797, 1799,1799 A, 1804 B et 1822 du Code général des impôts, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1800 du code général des impôts, soit la somme de 67 853 euros. 9.

Elle soutient que : les titres exécutoires ont été pris en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 1617-5 du code général des

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a dit que de

, la cour d'appel a violé l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre