Il s'est vu en outre infliger des pénalités de 80 % sur le fondement du c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. M.

23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles L 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

II. - Cette majoration n'est pas applicable : / () / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

1727 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2005 : " 1.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, seul fondement invoqué par la demanderesse ; qu'en outre cet ouvrage

L'article 1728 du même code dispose que : " 1.

La société demande au tribunal la décharge des pénalités qui lui ont été réclamées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. Sur les pénalités : 2.

D’autre part, aux termes de l’article 171 du code général des impôts : « Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a

L. 171-8 du code de l'environnement.

L. 171-8 du code de l'environnement.

L. 171-8 du code de l'environnement.

En quatrième lieu, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, en tant qu'elles seraient

Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.

B ne sont pas fondés ; - dans le cas où le bien-fondé de la majoration de 80 % du c de l'article 1729 du code général des impôts ne serait pas retenu, il conviendrait d'y substituer la majoration de

1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, -      recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company SRL contre