B..., reproduite dans la sommation interpellative du 9 août 1984, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1693 et 1626 du Code civil

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 8.

A ce titre, la procédure d'arrêt des travaux, prévue par les articles L. 163-1 et suivants du code minier, comporte notamment l'obligation, qui pèse sur l'exploitant en application de l'article L. 163-

aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162 - 22- 1 et L.162 - 22 - 6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès de

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 9, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation en six pages signifiée à M.

1649 A, dernier alinéa, du code général des impôts en l'absence de transfert entre la France et l'étranger, la référence à l'article 1649 A dans la proposition de rectification du 3 octobre 2016, à la

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Il n'est pas contesté qu'au sens de l'article précité, bénéficie du coefficient 165 - le personnel de vente responsable d'un point de vente ou -le personnel de vente au coefficient 160 titulaire du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Nouveau Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

163-0 A du code général des impôts s’agissant d’un revenu exceptionnel et, pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, au mécanisme de lissage prévu par le 1 du II de l’article 223 sexies

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT "BANQUE CENTRALE" DE LA BANQUE DE FRANCE

- condamner la société S2C à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.

prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, outre l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 162 €.

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil