Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Elle expose également que le jugement a motivé l'application de l'article 515 du code de procédure civile en reprenant seulement une partie du corps du texte de l'article.

Par suite il ne peut être fait application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, réservée aux actions personnelles ou mobilières, comme revendiqué par M. [C] [N].

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

[V] [R] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner

Z... aux dépens des pourvois; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y...

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1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

1642-1 et 1648 du code civil, - d'infirmer en conséquence l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme forcloses ses demandes relatives au chauffe-eau solaire fondées sur l'article 1642-1

Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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1626 et suivants du code civil ; 4 / que la société Auchan France fondait sa demande à être garantie par la société STI sur l'engagement pris par cette société de fournir, en cas de litige portant

Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative permettent à Mme A, en cas d'inexécution de la présente

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