12/2008 (par LRAR) Notifié au J.A.P. de Toulouse le : 18/12/2008 (Fax) Notifié au S.PI.P. de Toulouse le : 18/12/2008 (Fax) COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre de l'Application des Peines N 2008/163

K... et Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

société UFC) est titulaire de la marque internationale Baby Cool Diffusion dont le dépôt, effectué le 31 août 1984 à l'Office mondial de la propriété intellectuelle, a été enregistré sous le numéro 488 163

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SARL [4].

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

1641, 1603 et 1184 du Code civil ; 38) que le GIE Béton de la Marne, n'ayant pas contesté, dans ses conclusions, n'avoir pu exercer ni le contrôle de la qualité des granulats, ni celui de la qualité des

1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de: Confirmer le jugement du 8 avril 2025 en ce qu'il a : Débouté Mme [N] de l'ensemble de ses demandes

L. 163-2, L. 163-6 du code des marchés financiers, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Francis X... coupable de s'être opposé, avec l'intention de porter atteinte

Les articles 1641 et 1642 du code civil prévoient que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent