L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le déficit de l'exercice clos en 2016 reportable sur le résultat de l'exercice suivant aurait dû être de 158 390 euros et non de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. " L'article L. 112-3 du même code dispose : " L'alignement individuel est délivré

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'application du coefficient de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Aux termes, d’autre part, de l’article 15.3 de la convention de concession d’aménagement conclue entre la commune de Villebret et la SEAu : « En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme

deux décisions outre la condamnation de son adversaire au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

deux décisions outre la condamnation de son adversaire au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En ce qui concerne le bénéfice de l’abattement prévu par l'article 158 du code général des impôts : 14.

Cette somme a été regardée comme un revenu réputé distribué sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a été réintégrée dans le revenu imposable de M.

Par suite, la SCI Moby n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire qu'elle conteste aurait été délivré en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". "