LES DEMANDES DES PARTIES : La SARLU TERRE'HAPPY SOUL nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux

221-6 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, du décret du 23 août 1947, du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

impôts, telles qu'interprétées par les points n° 143 et 144 de l'instruction 30/12-2005 4A-13-05 et par le point n° 40 de l'instruction BOI-BIC-PROV-40-10-10, que l'administration a remis en cause la provision

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

Ils sont en conséquence déboutés de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  148   b), d), e), g) et h) du code roumain de procédure pénale (CPP).

L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

le prévoyait un accord collectif du 30 mars 2002 sans constater l'accord de celle-ci, ni la mention de ces heures supplémentaires sur les bulletins de salaire, a violé les articles L. 212-1-1 et R. 143

Au soutien de sa demande, le Groupe [Y] fait valoir que : Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge

code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

[Y] : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 147-1, 591 et 593

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Cette récompense porte intérêts de plein droit à compter du jour de la dissolution de la communauté, soit le 1er juillet 2000 (article 1473 du Code civil).

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1774 du code civil.