que lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, les prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale ne sont réputées satisfaites

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : 'Par dérogation

[Q], bénéficiaire des contrats, en application des articles 2 de la loi du 31 décembre 1999 et de l'article 932-7 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Enfin, par application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur

1382 du code civil -débouté Madame [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil -débouté Monsieur [X] de ses demandes indemnitaires -débouté les parties

Aux termes de l'article 14.2 intitulé " Délai d'exécution des travaux " du CPS : " Les travaux doivent être exécutés dans les délais particuliers D1 à D4 définis à l'article 14.4 ci-dessous, à partir de

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

Il y a lieu en revanche de rejeter les conclusions présentées par les autres parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

L. 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose à l'employeur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits

[E] [V] peut être reconnue comme maladie professionnelle au titre du quatrième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale'.

fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M.

condamner Mme [G] à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers dépens.

[N] de voir juger que Mme [Y] lui doit la moitié de la valeur des biens meubles, - rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens

de cette donation incombe à la communauté ; qu'il ajoute qu'à supposer ce consentement absent, l'article 1437 du même code ne prévoit de récompense que lorsqu'il est pris sur la communauté une somme ou

Les règles prévues aux articles 330 et suivants du code civil sont applicables.