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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
636ca64d6c7633dcd15b3bd6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En effet, l'alinéa 3 de l'article L.1471-1 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, exclut la prescription biennale pour toute action en paiement ou en répétition de salaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales. 10.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales afin de soumettre ces rapports au conseil municipal ni à la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210844
26 novembre 2020
26 novembre 2020
1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En second lieu, les intérêts moratoires stipulés à l'article 14.4 des conditions générales des contrats litigieux ne s'ajoutent pas à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement stipulée à l'article
Source officielleciv2
6137228bcd580146773fe43c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
T... ne correspondait pas à la réalité d'une relation purement amicale, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; ensuite, la reconnaissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104937_20250213
13 février 2025
13 février 2025
des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services départementaux de lutte contre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 8 mars 2022, l'instruction a été fixée au 8 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300315
14 mars 2012
14 mars 2012
3.2.26 des conditions particulières de la police, également invoquée par l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200959
11 juin 2015
11 juin 2015
1134 du code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même code, et de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officiellesoc
6137212ecd580146773f1abb
3 mai 1990
3 mai 1990
, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203888_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 1421-4 du même code : " Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100495
13 mai 2015
13 mai 2015
, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 1422 du code civil, M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196c6cff766e94e38a0e
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, la saisine datant du 28 septembre 2022, donc plus de deux ans après les faits, ce qui rend les faits prescrits conformément à l'article L.1471-1 du code du travail ; - constaté que l'employeur
Source officielleChambre Sociale
63d37b09d1bc2605de4b4c80
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 24 septembre 2017, que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à
Source officielleChambre 3 A
642e63b9826f3a04f52167f0
3 avril 2023
3 avril 2023
1411 et 1415 du code civil, il incombe au créancier de rapporter la preuve que les sommes alimentant le compte joint lui sont propres, les sommes qui sont déposées étant présumées être des acquêts de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100500
14 mai 2014
14 mai 2014
1441 et 1442 du même code.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 9 du décret attaqué méconnaîtrait le principe de conciliation énoncé par l'article L. 1411-1 du code du travail doit, en tout état de cause, être écarté.
Source officielle4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation
Source officielleciv1
6137213dcd580146773f2250
26 juin 1990
26 juin 1990
Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellePage 12 sur 139